Les amendes de stationnement peuvent être déductibles des impôts sous certaines conditions
Peu de contribuables le savent, mais il est possible de déduire de vos impôts les frais de stationnement payés sous la forme d’amendes forfaitaires. En effet, depuis le 1er janvier 2018, ces amendes ne sont plus considérées comme des contraventions, mais comme des compensations à payer en cas de non-paiement du stationnement ou si le temps pour lequel vous avez payé a expiré. Toutefois, pour que cette déduction soit applicable, plusieurs conditions doivent être remplies.
Premièrement, les amendes de stationnement concernées doivent être liées à des dépenses professionnelles uniquement. Autrement dit, si vous recevez une amende pour non-paiement du stationnement lors d’une sortie personnelle, celle-ci ne sera pas déductible de vos impôts. Par contre, si vous êtes un agent immobilier et que vous recevez une amende lors d’une visite de maison, par exemple, l’amende est alors déductible.
De plus, il faut opter pour la déclaration des frais réels afin de pouvoir déduire ces dépenses professionnelles. Cela signifie renoncer à la déduction forfaitaire automatique de 10% habituellement accordée aux contribuables et choisir plutôt de déclarer ses frais professionnels dans leur totalité.
Quelques exceptions à connaître
Toutes les amendes de stationnement ne sont pas déductibles des impôts. En effet, seules les amendes forfaitaires pour non-paiement du stationnement ou dépassement du temps payé sont concernées. Les amendes pour stationnement dangereux, gênant ou abusif ne peuvent pas être déduites des impôts.
Il est également important de noter que la déduction est limitée à 75% du montant total des dépenses professionnelles liées au véhicule. Donc, si vous avez reçu plusieurs amendes au cours de l’année, veillez à tenir compte de cette limite lors de votre déclaration d’impôts.
Comment déclarer ces dépenses dans sa déclaration d’impôts ?
Lors de votre déclaration de revenus en ligne, vous devrez mentionner le montant des frais professionnels liés aux amendes de stationnement lors de l’étape 3. N’oubliez pas de conserver tous les justificatifs nécessaires (récépissés d’amendes, factures, etc.) afin de pouvoir prouver ces dépenses en cas de contrôle fiscal.
Un changement législatif qui permet cette déduction
Cette possibilité de déduire certaines amendes de stationnement découle de la réforme du stationnement payant entrée en vigueur le 1er janvier 2018. La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, adoptée en 2014, a en effet organisé la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant.
Chaque commune peut désormais fixer elle-même le montant des amendes de stationnement en cas de non-paiement ou de paiement partiel du droit de stationnement. C’est ainsi que les montants peuvent varier d’une commune à l’autre, contrairement à la situation antérieure où l’amende pénale était fixée à 17 euros.
En résumé, il est possible de déduire certaines amendes de stationnement de vos impôts sous condition qu’elles soient liées à des dépenses professionnelles et que vous optiez pour la déclaration des frais réels. N’oubliez pas de conserver tous les justificatifs nécessaires et de respecter la limite de 75% de déduction. Alors que la campagne d’ouverture des déclarations d’impôts approche, cette information pourrait être utile pour optimiser votre déclaration et réaliser quelques économies.
