Il est désormais reconnu que les employés en arrêt maladie ont droit à leurs congés payés, suite à une série de jugements rendus par la Cour de cassation le 13 septembre 2023. Cet article met en lumière les décisions et clarifie ce que cela signifie pour les employeurs et les employés.
Changements significatifs dans les droits aux congés payés des employés malades
Jusqu’à présent, les employés malades ou blessés ne pouvaient pas accumuler de congés payés pendant leur absence, sauf si elle était liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, comme prévu dans le Code du travail. La Cour de cassation a statué, sur la base d’une directive européenne, que les périodes de congés maladies devraient être prises en compte lors du calcul des congés payés des employés, quel qu’en soit le motif. Ce droit s’applique aux congés maladies actuels et futurs ainsi qu’à ceux passés.
La Cour précise qu’il incombe à l’employeur de prendre des mesures pour garantir que l’employé puisse effectivement exercer son droit au congé, et justifier qu’il a respecté ses obligations légales en cas de litige. Ainsi, les employeurs doivent calculer pour chaque employé le nombre de congés payés auxquels ils ont droit s’ils ont été en arrêt maladie pendant les trois dernières années.
Prescription de 3 ans pour les congés payés accumulés
La prescription pour réclamer des congés payés sur les trois dernières années ne commence qu’à partir du moment où l’employeur a permis à son employé d’exercer ce droit. Si ce n’est pas le cas, les employés peuvent revendiquer des congés payés pour leurs absences. Selon Patrick Martin, président du Medef, cette situation pourrait coûter aux entreprises entre 2,5 milliards et 3 milliards d’euros par an.
Économies potentielles pour les assurances maladie
En permettant aux employés de profiter de leur droit aux congés payés lors des arrêts maladies, certaines économies pourraient être réalisées en matière d’assurance maladie pour les seniors. Ainsi, les tarifs pour les personnes âgées de plus de 55 ans commencent à 33 € /mois pour un individu seul, tandis que pour un couple de plus de 65 ans ils débutent à 68 €/mois.
Le Conseil constitutionnel examine la question
Suite à deux questions prioritaires soulevées par une ancienne salariée commerciale, le Conseil Constitutionnel a été amené à trancher quant au caractère discriminatoire de certains articles du code du travail concernant le droit à la santé et au repos ainsi que le principe d’égalité. La confédération des PME souhaite être entendue par le Conseil et propose que soit limitée la rétroactivité applicable et encadré le nombre de jours de congés payés acquis dans ce contexte.
L’avenir de l’accumulation des congés payés
Dans une lettre adressée aux membres du Medef, Patrick Martin indique avoir obtenu l’assurance du Ministère du Travail que la future loi de conformité limitera l’accumulation des congés payés durant les arrêts maladies à 4 semaines par an, avec un droit de report pour une durée maximale de 15 mois.
Les employeurs et les employés doivent être conscients des changements récents concernant les droits aux congés payés en cas d’arrêt maladie. Les entreprises devront prendre des mesures pour s’adapter à ces nouvelles règles et ainsi respecter leurs obligations légales vis-à-vis de leurs salariés.
En conclusion, les jugements du 13 septembre 2023 par la Cour de Cassation ont profondément modifié la gestion des congés payés pour les employés en arrêt maladie. Ils auront des conséquences importantes pour les employeurs et nécessitent une attention particulière pour se mettre en conformité avec la loi et permettre aux travailleurs de bénéficier pleinement de leurs droits.
