Les sanctions pour les infractions commises dans l’Union européenne
Excès de vitesse en Espagne, feu rouge grillé en Italie ou conduite en état d’ivresse en Allemagne : les situations où les conducteurs français peuvent enfreindre le code de la route à l’étranger sont nombreuses. Si la question peut sembler simple, la réponse est loin d’être évidente. Bien que les règles varient encore d’un pays à l’autre, une harmonisation européenne est en cours pour simplifier les sanctions en cas d’infractions routières commises au sein de l’UE.
Les parlementaires européens souhaitent en effet que les infractions graves entraînent la perte des droits de conduire à l’échelle européenne. Actuellement, les délais varient considérablement d’un pays à l’autre, ce qui peut entraver l’application des sanctions. Mais en attendant, si vous commettez une infraction routière en Belgique, en Allemagne ou en Italie, vous ne perdrez pas de points sur votre permis. Ainsi, si votre permis est suspendu en Allemagne, vous pourrez toujours continuer à conduire en France.
Un échange d’informations sur les infractions routières est déjà en place avec plusieurs pays européens pour les infractions telles que : excès de vitesse, non-port de la ceinture de sécurité, non-port du casque, passage au feu rouge, conduite sous l’influence de l’alcool, conduite sous l’emprise de drogues, circulation sur une voie interdite et utilisation illicite d’un téléphone portable ou de tout autre appareil de communication au volant.
Les conséquences pour les résidents français ayant commis une infraction à l’étranger
Lorsqu’un résident français commet une infraction routière à l’étranger, il peut recevoir des sanctions dans l’autre pays. C’est pourquoi avant de partir, il est préférable de se renseigner sur les lois applicables dans le pays concerné, afin de ne pas risquer de faire une erreur. En réalité, cela dépend des pays et du type d’infraction.
Si vous résidez en France et que vous commettez une infraction routière dans un autre pays, alors vous ne perdrez pas de points. En effet, bien que la France possède un système de points, ce n’est pas le cas partout en Europe. Cela est notamment le cas en Belgique, mais cela pourrait potentiellement évoluer en 2024.
Ne pas perdre de points pour une infraction commise dans un pays ne signifie pas pour autant que vous êtes à l’abri, bien au contraire. Pour les infractions commises au sein d’un pays de l’UE, il est prévu un échange transfrontalier d’informations selon la loi. Ceci concerne les infractions suivantes : excès de vitesse, non-port du casque lors de la conduite d’une moto ou d’un scooter, franchissement de lignes continues, conduite sous influence de l’alcool ou de drogues, non-port de la ceinture de sécurité, circulation sur des voies interdites et utilisation illégale d’un téléphone portable ou d’autres dispositifs de communication au volant.
Pour ces infractions, qui sont généralement parmi les plus courantes, vous pourriez devoir payer une amende immédiatement, ainsi qu’être tenu de fournir une caution ou faire face à la suspension ou à la révocation du permis, ainsi qu’à l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule.
L’échange d’informations entre pays européens en cas d’infraction non constatée sur place
Si vous commettez une infraction dans un pays de l’UE mais que vous n’êtes pas arrêté sur place, cela ne signifie pas que vous êtes tiré d’affaire. La Suisse, qui ne fait pas partie de l’Union européenne, a également des accords similaires avec d’autres pays de l’UE. Ainsi, si votre permis de conduire est suspendu par exemple par l’Allemagne, cette sanction ne s’applique pas en France. En effet, les députés européens ont voté le 6 février 2024 en faveur d’un projet de directive européenne visant à harmoniser les sanctions après les infractions routières.
Concrètement, les députés européens souhaitent que les infractions graves au code de la route entraînent la perte des droits de conduire à travers toute l’Europe. Ils veulent également établir un calendrier réel concernant Les délais de transmission des informations entre les pays concernés.
Les infractions pour lesquelles vous pouvez être poursuivi en France
Si vous commettez une infraction à l’étranger, vous êtes soumis aux lois de circulation du pays où l’infraction a été commise et donc aux mêmes sanctions. Voici la liste des infractions pour lesquelles vous pouvez être poursuivi en France : excès de vitesse, non-port de la ceinture de sécurité, passage au feu rouge, conduite sous l’influence de l’alcool ou de drogues, non-port du casque, circulation sur une voie interdite, utilisation d’un téléphone ou de tout autre dispositif de communication non autorisé au volant.
Si vous n’étiez pas appréhendé sur place, l’infraction vous sera notifiée à votre domicile, vous informant de l’infraction et des sanctions. Bon à savoir : la lettre de notification doit être rédigée en français et peut être envoyée par courrier ordinaire. Elle doit préciser les informations suivantes : détails de l’infraction, montant dû, délai de paiement, procédures de contestation et de recours.
Si vous résidez en France et recevez une lettre rédigée dans une langue étrangère, vous pouvez la contester et demander à ce qu’elle vous soit adressée dans votre langue selon la loi. Depuis le 19 octobre 2021, les pays membres de l’UE peuvent échanger des informations sur les conducteurs en cas de non-paiement des péages routiers. Le CEC France reçoit de plus en plus de plaintes concernant les péages impayés en Italie, au Portugal ou au Royaume-Uni.
