Depuis le 1er septembre 2023, à l’exception du personnel militaire, les agents de l’État ayant acquis un minimum de 150 trimestres peuvent désormais bénéficier d’une retraite progressive, à condition d’exercer exclusivement à temps partiel (de 50% à 90% d’un temps complet). Cette option est ouverte aussi bien à ceux qui remplissent déjà les conditions pour un travail à temps partiel et percevront un complément, qu’à ceux qui souhaitent passer d’un temps plein à un temps partiel.
Pour obtenir l’autorisation d’un travail à temps partiel, la demande de retraite progressive peut être effectuée en ligne via la plateforme ENSAP réservée aux fonctionnaires. « Il y a beaucoup de demandeurs », explique Sylvie Richard, responsable de la communication au Service des Retraites de l’État. Cependant, « les premières pensions partielles ne seront versées qu’à partir d’avril 2024, avec un effet rétroactif à compter du premier jour du mois suivant la demande ».
Ainsi, « si vous avez effectué une demande de travail à temps partiel en novembre, prenant effet en décembre 2023, vous ne percevrez initialement que votre salaire à temps partiel et ne recevrez pas votre pension partielle pour décembre à mars avant avril 2024 ».
Nouveaux droits dans le cadre de la cumulation emploi-retraite intégrale
À l’instar des autres régimes de retraite, il est désormais possible pour les fonctionnaires sédentaires de générer de nouveaux droits à pension en cas de situation de cumul emploi-retraite intégrale. Cela est applicable si vous avez épuisé tous vos droits à la pension et que :
– Vous avez atteint l’âge légal et avez cumulé suffisamment de trimestres pour un taux plein sans décote ;
– Vous percevez une pension d’invalidité ;
– Vous avez au moins trois ans de plus que l’âge légal de la retraite si votre pension a pris effet à partir du 1er septembre 2023 ;
– Vous êtes âgé d’au moins 67 ans si votre pension a pris effet avant le 1er septembre 2023.
Si ces conditions sont remplies, la cumulation emploi-retraite génère de nouveaux droits à la pension, sauf si vous reprenez une activité chez votre dernier employeur dans les 6 mois suivant le premier jour de votre retraite. En cas de reprise d’activité avant cela, les nouveaux droits prendront effet après l’expiration de cette période de 6 mois, soit à partir du 7e mois. Toutefois, ce délai d’attente ne s’applique pas si vous avez commencé à percevoir votre pension avant le 15 octobre 2023.
Le calcul de la seconde pension est basé sur un taux plein sans majoration. Si vous reprenez une activité en tant que fonctionnaire, lorsque vous cesserez cette activité reprise, votre pension précédente sera annulée et la nouvelle pension lui sera ajoutée.
La possibilité de poursuivre l’activité jusqu’à 70 ans
Jusqu’à présent, à l’âge de 67 ans, vous étiez mis d’office à la retraite, sauf si certains emplois vous permettaient de continuer en fonction des besoins du service. De leur côté, les enseignants ne sont plus tenus de terminer l’année scolaire avant de prendre leur retraite, comme cela était exigé auparavant.
Avec ces nouvelles dispositions, les fonctionnaires ont désormais la possibilité de poursuivre leur activité professionnelle jusqu’à l’âge de 70 ans. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la volonté politique et sociale d’adapter le système de retraite aux réalités démographiques actuelles, en tenant compte notamment de l’allongement de l’espérance de vie et des défis que cela pose pour le financement des pensions.
En conclusion, la réforme des pensions pour les fonctionnaires introduit des nouveautés – dont la retraite progressive et la possibilité de continuer à travailler jusqu’à 70 ans – qui visent à offrir davantage de flexibilité et de choix aux agents concernés. Ces changements répondent également à des enjeux économiques et sociaux majeurs liés à la préservation de notre modèle de protection sociale à long terme.
