Une nouvelle loi pour aider les établissements en difficulté financière
La loi Vieillir Bien, adoptée récemment, prévoit une mesure visant à alléger les difficultés financières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics et associatifs. Elle permettra d’augmenter les tarifs pour les résidents disposant de revenus plus importants, afin d’équilibrer les comptes des structures en déficit. Cette décision est censée donner davantage de latitude aux établissements, qui subissent souvent des contraintes budgétaires importantes, notamment en raison de la crise du Covid et des coûts induits par le scandale Orpea.
Diversification des tarifs pour les résidents selon leurs moyens
Selon la nouvelle loi, les EHPAD pourront proposer différents niveaux de prix aux résidents, en fonction de leur situation financière. Les bénéficiaires les plus modestes continueront donc de profiter de tarifs réduits, tandis que ceux ayant des budgets plus élevés pourront être amenés à payer davantage. Certaines structures en France appliquent déjà cette pratique et considèrent qu’elle favorise une meilleure prise en charge des coûts liés au vieillissement de la population.
Mise en œuvre rapide et étendue
La mise en application de cette mesure pourrait se faire assez rapidement, d’après Marc Bourquin, représentant de la Fédération Hospitalière de France (FHF). Les établissements pourront ainsi augmenter leurs tarifs en se basant sur l’inflation, tout comme le font les EHPAD privés. Ces changements concerneraient l’ensemble des départements français.
Garde-fous pour prévenir une hausse excessive des prix
Une régulation a été mise en place pour éviter que les factures n’augmentent trop brutalement. Un décret viendra fixer la différence maximale autorisée entre les prix appliqués aux résidents bénéficiaires de l’aide sociale et ceux qui ne le sont pas. Ainsi, les établissements pourront majorer leurs tarifs de manière encadrée, notamment pour financer des travaux de rénovation ou des embauches indispensables.
Inquiétudes quant à un effet d’éviction des personnes à faibles revenus
Cette mesure n’a pas fait l’unanimité lors des débats parlementaires, certains craignant qu’elle ne favorise le logement des individus solvables au détriment des plus démunis. La ministre Catherine Vautrin, en charge de la Solidarité, avait ainsi exprimé ses réserves face à ce dispositif, estimant qu’il pourrait entraîner un effet d’éviction pour les personnes dont les ressources sont insuffisantes.
Des défis encore à relever pour répondre aux enjeux du vieillissement de la population
Malgré ces avancées, la loi Vieillir Bien est considérée par beaucoup comme insuffisante pour faire face aux défis posés par le vieillissement de la population française. Pour y répondre efficacement, d’autres dispositifs seront probablement nécessaires dans les années à venir. Certains appellent notamment à instaurer une prestation d’autonomie versée par solidarité nationale pour aider à financer les coûts des établissements, tandis que d’autres prônent une réforme en profondeur du système de prise en charge de la dépendance.
Il apparaît donc crucial d’anticiper les tendances majeures afin de saisir les opportunités et prévenir les risques au moment approprié. C’est là l’enjeu principal de tout horizon institutionnel désireux d’apporter des solutions adaptées aux besoins actuels et futurs de notre société vieillissante.
