Loi adoptée pour limiter les conflits entre voisins, notamment en milieu rural
Le Sénat a adopté une loi le lundi 8 avril qui vise à limiter les conflits de voisinage en milieu rural. Cette mesure intervient alors que les activités agricoles sont parfois critiquées par les riverains mécontents des nuisances sonores ou olfactives qu’elles génèrent. La doctrine principale sur laquelle s’appuient les juges est la suivante : « Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ni dépasser l’inconvénient normal du vivre-ensemble », tel qu’énoncé dans la décision de la Cour de cassation, chambre civile 2, du 19 novembre 1986.
La nouvelle loi prévoit surtout une exception concernant cette responsabilité civile : lorsque le trouble provient d’activités antérieures à l’installation du plaignant.
Pas de perturbation après mise en conformité
Les troubles anormaux de voisinage ne seront pas caractérisés non plus lorsqu’ils résultent d’une mise en conformité après l’installation de la personne lésée, ni lorsqu’il n’a pas été constaté de modification substantielle de leur nature ou intensité. Par exemple, si un éleveur de volailles se voit contraint de passer de l’élevage en batterie à celui de plein air, son activité doit évoluer de manière significative mais ne peut constituer un trouble de voisinage, a précisé Françoise Gatel, rapporteure du texte au Sénat.
Selon elle, cette loi vise à établir un équilibre entre « la liberté d’entreprendre et celle de jouir paisiblement de son bien » tout en soulignant que « les néo-ruraux ne se rendent parfois pas compte que la campagne est un lieu où les activités doivent pouvoir se dérouler ».
Un cas symbolique
En 2022, un agriculteur de l’Oise avait été condamné à verser 100 000 euros à des voisins incommodés par le bruit et les odeurs que généraient ses 260 bovins dans sa nouvelle grange. Ce cas avait marqué la profession qui jusqu’à lors n’était protégée par aucune législation concernant ces troubles de voisinage.
Ce que change la nouvelle loi sur les troubles de voisinage
Adoptée le 8 avril à l’Assemblée nationale, cette loi vise à réguler les différends entre voisins, notamment entre agriculteurs et nouveaux arrivants en milieu rural. Selon Nicole Le Peih, rapporteure du texte, il s’agit d’une mesure « de bon sens permettant de prendre en compte nos territoires ».
Le texte définit d’abord les troubles anormaux de voisinage en droit civil. Il prévoit ainsi qu’un occupant d’un logement est responsable des nuisances qu’il cause et des dommages résultant des troubles excédant les inconvénients normaux de la vie de voisinage.
Règles de responsabilité
Le propriétaire, le locataire sans titre ou le bénéficiaire dont l’objet principal est d’occuper ou d’exploiter un bien immobilier, le maître d’œuvre, ou toute autre personne exerçant des pouvoirs sur ce dernier provoquant des troubles excédant les inconvénients normaux de la vie de voisinage est automatiquement responsable des dommages qui en résultent. En revanche, cette personne n’est pas tenue pour responsable si elle provoque un trouble découlant d’activités existantes avant le transfert des droits de propriété conférant la possession du bien ou s’il n’y a pas d’acte, à la date de prise de possession par la partie lésée.
Vivre à la campagne signifie accepter de vivre près des agriculteurs
La loi prévoit donc une dérogation permettant aux agriculteurs de mener librement leurs activités agricoles et établissant que les nouveaux arrivants ne peuvent se plaindre car, en emménageant à côté d’une exploitation agricole, ils savent à quoi s’en tenir.
La nouvelle législation devrait ainsi contribuer à réduire les conflits entre voisins, notamment en milieu rural, où de trop nombreuses procédures judiciaires étaient engagées pour des motifs liés aux nuisances sonores et olfactives.
