La question du versement de la pension de réversion à un ex-conjoint est souvent source d’inquiétude et d’injustice pour beaucoup. Dans cet article, nous faisons le point sur les différentes situations permettant ou non à un ex-conjoint de percevoir cette pension et comment se protéger en cas de mésentente avec ce dernier.
Quand la pension de réversion peut-elle être versée à un ex-conjoint ?
Dans la majorité des cas, les ex-conjoints ont le droit de demander la pension de réversion lors du décès de leur ancien partenaire. En effet, la loi ne s’intéresse pas aux rancœurs ou aux griefs que l’on pourrait avoir vis-à-vis de son ex. Toutefois, il existe des situations dans lesquelles un ex-conjoint pourrait se voir refuser le bénéfice de cette pension :
Ses ressources dépassent certains seuils
Certains régimes de retraite limitent le versement de la pension de réversion aux individus dont les ressources sont inférieures à des plafonds préétablis. C’est notamment le cas pour les salariés du secteur privé (agricoles et non-agricoles) ainsi que pour les travailleurs indépendants. Si les revenus de votre ex-conjoint et de leur éventuel nouveau partenaire dépassent ces seuils, ils perdent alors leur droit à la pension de réversion.
Ils ont conclu une nouvelle union
Les fonctionnaires, quant à eux, perdent leur droit à la pension de réversion dès lors qu’ils se marient à nouveau, vivent en partenariat ou sont en concubinage. Ce droit peut toutefois être rétabli sous certaines conditions si cette nouvelle union prend fin.
Ils ont été condamnés pour violences conjugales
Depuis la loi du 28 décembre 2019 visant à lutter contre les violences au sein des familles, un individu reconnu coupable de violences sur son conjoint décédé se voit refuser le droit à la pension de réversion. Cela concerne notamment les delits et crimes tels que le meurtre ou tentative de meurtre, la torture, les actes de barbarie, les agressions sexuelles et le viol. Cette perte du droit s’applique à tous les régimes de base mais pas aux régimes complémentaires sauf pour les agriculteurs.
Le cas des mariages multiples : comment est divisée la pension de réversion ?
Si une personne a contracté plusieurs mariages au cours de sa vie, chacun de ses ex-conjoints aura droit à une pension de réversion proportionnelle à la durée de leur mariage avec le défunt. Par exemple, si vous avez été marié 25 ans avec une personne et 5 ans avec une autre, le premier ex-conjoint percevra 5/6ème de la pension de réversion tandis que le second recevra 1/6ème.
En cas de décès d’un de ces ex-conjoints, l’autre pourra demander un recalcul de sa pension de réversion dans le régime général, mais pas dans les régimes complémentaires Agirc-Arrco ni dans celui des fonctionnaires d’État.
Blocage possible de la pension de réversion : quelles démarches à suivre ?
Tout d’abord, il est important de noter qu’il n’existe pas de procédure officielle ou de recours légal permettant d’empêcher automatiquement son ex-conjoint de percevoir une pension de réversion. Il ne s’agit donc pas d’une décision que l’on peut prendre unilatéralement, indépendamment des circonstances prévues par la loi.
En revanche, si vous avez connaissance d’un motif légitime (ressources trop élevées, nouvelle union, condamnation pour violences conjugales) pouvant entraîner la perte du droit à la pension de réversion pour votre ex-conjoint, vous pourriez éventuellement en informer l’organisme qui gère cette pension. Ils vérifieront alors la situation et prendront leur décision en conséquence.
En conclusion, bien que la pension de réversion puisse sembler injuste pour certains ex-conjoints ayant des griefs vis-à-vis de leur ancien partenaire, il faut garder à l’esprit que cette allocation existe pour garantir une certaine sécurité financière aux personnes ayant été mariées. Dans certains cas exceptionnels, il est toutefois possible que le versement de cette pension soit refusé ou ajusté selon les circonstances. Le mieux reste donc de consulter un expert en matière de retraite pour évaluer au mieux chaque situation et connaître ses droits et obligations concernant la pension de réversion.
