Les contributions fiscales liées aux donations et successions restent inchangées en 2024. Afin de déterminer le montant dû, il est primordial de se référer au barème légal qui prend en compte le lien familial entre les différents individus concernés.
Transmission entre parents et enfants
Pour l’année 2024, la législation n’a pas évoluée lorsqu’il s’agit de successions ou de donations transmises aux descendants (enfants, petits-enfants, etc.). Les abattements fiscaux prévus pour ce type de transmission sont de 100 000 €, que ce soit pour un héritage ou une donation entre parents et enfants.
Barème fiscal pour les parents et enfants :
- Moins de 8 072 € : 5 %
- De 8 072 € à 12 109 € : 10 %
- De 12 109 € à 15 932 € : 15 %
- De 15 932 € à 552 324 € : 20 %
- De 552 324 € à 902 838 € : 30 %
- De 902 838 € à 1 805 677 € : 40 %
- Au-delà de 1 805 677 € : 45 %
Il est à noter qu’un abattement supplémentaire de 31 865 € est possible pour les présents d’usage si le donateur a moins de 80 ans et fait un don en espèces à ses enfants ou descendants (petits-enfants, arrière-petits-enfants).
Donations entre époux
Si une épouse offre par exemple un présent de 90 000 € à son mari, l’exemption initiale de 80 724 € est déduite, laissant un montant imposable de 9 276 €. Le taux d’imposition est de 35 % pour un montant transféré inférieur à 24 430 €.
Exonération totale :
Un héritier peut être totalement exonéré des droits de succession s’il remplit les trois conditions suivantes : être célibataire, veuf(ve), divorcé(e) ou séparé(e) légalement ; avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité empêchant de travailler ; enfin, avoir vécu avec le défunt pendant les cinq années précédant son décès.
Transmissions entre frères et sœurs
Dans le cas où un frère hérite par exemple de 115 932 € de sa sœur, il doit déduire l’abattement de 15 932 €, puis sera taxé sur la base d’un montant de 100 000 €.
Donations aux neveux et nièces jusqu’au 4e degré de parenté
Le taux d’imposition pour les donations ou successions transmises à des parents jusqu’au quatrième degré est de 55 %, et ce après déduction des abattements. Les exemptions prévues s’élèvent à 7 967 € en faveur des neveux et nièces, et à 1 594 € pour les autres parents (héritages uniquement).
Transmissions aux tiers, partenaires cohabitants et parents au-delà du 4e degré
Le taux d’imposition pour toute autre personne est fixé à 60 % après déduction d’un abattement de 1 594 €.
Il est donc important de bien comprendre le barème légal en vigueur ainsi que le degré de parenté afin de déterminer le montant exact des taxes applicables aux héritages et donations en 2024. Cette compréhension permettra également une meilleure planification financière pour pouvoir transmettre son patrimoine de manière plus avantageuse en minimisant la charge fiscale pour ses héritiers et bénéficiaires.
