Mise en garde concernant l’utilisation de stickers sur vos plaques d’immatriculation
Il est interdit de coller un autocollant sur votre plaque d’immatriculation pour modifier le numéro de département affiché, selon un arrêt rendu par la Cour de Cassation. Souhaiter changer son code territorial sans passer par des nouvelles plaques, peut donc vous causer des problèmes si vous optez pour la solution de l’autocollant. En effet, utiliser un sticker pour contourner cette réglementation constitue une concurrence déloyale.
Des plaques non conformes et un marché déséquilibré
Les fabricants de plaques d’immatriculation expriment leur mécontentement vis-à-vis des vendeurs de stickers, qui vendent leurs produits à 5€ alors que les fabricants proposent leurs plaques à partir de 15€. Cette différence de prix explique pourquoi certaines personnes préfèrent utiliser un autocollant au lieu de se procurer de nouvelles plaques auprès des professionnels du secteur.
Un risque d’amendes plus important selon la couleur des stickers
Peu importe la couleur de l’autocollant, celui-ci demeure interdit. Cependant, si vous optez pour un sticker d’une couleur autre que le bleu ou arborant un logo non régional, vous avez davantage de chances d’attirer l’attention des forces de l’ordre et ainsi risquer une amende.
Le risque de poursuites et les amendes encourues
Si vous roulez avec des plaques non conformes, vous encourez une amende de 135€, pouvant aller jusqu’à 750€ en cas de récidive ou d’infraction plus grave. Toutefois, pour que cela arrive, il faudrait qu’un agent de police prenne le temps d’inspecter votre plaque, remarque l’autocollant et décide de vous verbaliser.
Le choix de poursuivre un automobiliste pour cette infraction relève du pouvoir discrétionnaire de la justice. « Il appartient au parquet de décider s’il souhaite ou non engager des poursuites », précise Maître Arnaud Bernard, avocat spécialisé en droit routier.
Des changements notables concernant les règles routières depuis janvier 2024
Depuis le 1er janvier 2024, plusieurs ajustements ont été apportés aux réglementations routières en France. D’une part, le gouvernement a décidé de ne plus pénaliser les conducteurs dont la vitesse dépasse de moins de 5 km/h la limite autorisée. Bien que ce dépassement n’entraîne plus la perte de points sur le permis, une contravention à forfait est toujours possible.
D’autre part, une modification importante concerne l’âge minimal pour obtenir un permis de conduire de catégorie B. Dans un communiqué publié au Journal officiel en décembre dernier, la ministre chargée des Transports, Élisabeth Borne, assure toutefois que les modalités d’obtention du permis restent inchangées et que la période probatoire demeure de trois ans, avec une limitation de vitesse à 110 km/h au lieu de 130 km/h
Au début de l’année 2024, le système de bonus/malus écologique a également subi des ajustements. Le malus écologique est désormais renforcé, s’appliquant dès des émissions de 118 g/km de CO2, contre 123 g/km en.
Respecter les règles de personnalisation des plaques d’immatriculation
Depuis l’introduction de la réforme en , les propriétaires de véhicules peuvent choisir librement quel numéro de département et logo régional ils souhaitent afficher sur leurs plaques devant et derrière leur voiture. Cependant, cette liberté est soumise à des règles strictes.
Ainsi, il est interdit d’ajouter ou de modifier des éléments définis par la loi concernant le numéro de département et le logo régional. Si vous souhaitez personnaliser vos plaques d’immatriculation, il est impératif de contacter un professionnel agréé qui se chargera de réaliser légalement votre demande.
En conclusion, coller un autocollant sur sa plaque d’immatriculation pour changer le numéro du département peut vous exposer à des sanctions financières. Il est donc conseillé de respecter la réglementation en vigueur pour éviter tout problème.
