Dans un contexte où l’accès à l’Assurance Complémentaire Solidaire (C2S) était jugé complexe, de nouvelles mesures entreront en vigueur pour faciliter l’obtention de cette assurance aux bénéficiaires des différentes aides sociales. Découvrez ici comment ces changements vont impacter la vie des personnes concernées.
Depuis 2022, les choses ont changé
C’est depuis 2022 que certaines mesures ont été mises en place afin de simplifier l’accès à la C2S. En effet, cela concerne notamment les bénéficiaires du RSA qui se voient attribuer automatiquement la C2S sans contribution financière, sauf s’ils s’y opposent. Par ailleurs, les allocataires de l’Allocation pour Personnes Âgées sont présumés éligibles à la C2S avec une contribution financière et peuvent en profiter sans avoir à déclarer leurs ressources, sous réserve qu’ils n’aient pas travaillé durant les 3 mois précédant la demande.
Un taux de non-recours encore important
Face à un taux de non-recours de 44% en 2021, la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 vise à simplifier l’attribution de la C2S pour d’autres bénéficiaires d’aides sociales. Ainsi, sous condition de remplir tous les critères, les allocataires de l’Allocation aux adultes handicapés, de l’Allocation de solidarité spécifique, de l’Allocation supplémentaire d’invalidité et de l’allocation du Contrat d’engagement jeune pourront bénéficier d’une présomption de droits à la C2S avec contribution financière. S’ils acceptent de payer cette contribution, ils obtiendront l’assurance santé complémentaire solidaire sans que leurs ressources ne soient examinées.
Mise en place progressive
Pour les allocataires de l’Allocation supplémentaire d’invalidité, célibataires ou en couple qui n’ont pas exercé d’activité professionnelle durant une période de référence précédant la demande de C2S, le calendrier de mise en œuvre débutera le 1er juillet 2024. Ceux percevant l’Allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d’une pension d’invalidité, de vieillesse ou d’une rente d’accident , vivant seuls sans enfants à charge et n’ayant pas travaillé durant une période de référence précédant la demande de C2S verront l’application des mesures commencer le 1er juillet 2025.
Pour les allocataires de l’Allocation de solidarité spécifique vivant seuls et sans enfants à charge et les bénéficiaires de l’allocation du Contrat d’engagement jeune dont le foyer n’est pas imposable sur l’impôt sur le revenu, la date prévue est fixée au 1er juillet 2026.
Les enjeux de la mise en place de ces nouvelles mesures
Déjà en vigueur depuis le 1er novembre 2019, l’Assurance Complémentaire Solidaire permet aux assurés disposant de faibles ressources d’avoir une couverture complémentaire de qualité, financée par l’Assurance Maladie. Les premiers bénéficiaires sont automatiquement concernés par la C2S sans contribution financière, sauf s’ils y sont opposés ; les seconds sont présumés éligibles à la C2S avec contribution financière et peuvent en profiter sans déclarer leurs ressources, sous réserve qu’ils n’aient pas exercé d’activité professionnelle durant les 3 mois précédant la demande.
C’est pourquoi la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 a décidé de simplifier l’octroi de la C2S à d’autres bénéficiaires d’aides sociales, nombreux à ne pas recourir à ce dispositif alors même qu’ils sont pour la plupart éligibles à celui-ci et demeurent insuffisamment couverts par des complémentaires santé.
Une présomption de droits pour faciliter l’accès à la C2S
Sous certaines conditions, les allocataires de l’Allocation supplémentaire d’invalidité, de l’Allocation aux adultes handicapés, de l’Allocation de solidarité spécifique et de l’allocation du Contrat d’engagement jeune bénéficieront d’une présomption de droits à la CSS avec participation financière. Concrètement, lorsqu’une de ces aides est accordée, les caisses d’assurance maladie et les organismes complémentaires gestionnaires du dispositif enverront par courrier tous les documents permettant aux nouveaux bénéficiaires d’obtenir la C2S payante.
Cette présomption de droits à la C2S avec participation financière sera mise en œuvre progressivement :
- à partir du 1er juillet 2024 pour les allocataires de l’Allocation supplémentaire d’invalidité, célibataires ou en couple et n’ayant pas exercé d’activité professionnelle durant une période de référence précédant la demande de C2S ;
- à compter du 1er juillet 2025 pour les allocataires de l’Allocation aux adultes handicapés versée à taux plein ou en complément d’une pension d’invalidité, de vieillesse ou d’une rente d’accident, vivant seuls sans enfants à charge et n’ayant pas exercé d’activité professionnelle durant une période de référence précédant la demande de C2S;
- et à partir du 1er juillet 2026 pour les allocataires de l’Allocation de solidarité spécifique vivant seuls sans enfants à charge ainsi que les bénéficiaires de l’allocation du Contrat d’engagement jeune dont le foyer fiscal n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu .
Au vu des bases de ressources différentes pour ces allocations par rapport à celles de la C2S, les conditions attachées à chaque allocation garantissent que leurs bénéficiaires ne dépassent pas les plafonds de ressources propres à la C2S.
